Un ressortissant algérien installé en France depuis plus de dix ans a obtenu l’annulation du refus implicite opposé par la préfecture de police à sa demande de certificat de résidence. Le tribunal administratif de Paris a estimé que les conditions légales pour l’obtention du titre étaient réunies, en application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le requérant, de nationalité algérienne, est entré en France le 12 janvier 2013 avec un visa de court séjour. Le 6 septembre 2023, il dépose auprès de la préfecture de police une demande de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». En vertu de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ce titre d’un an est délivré de plein droit aux ressortissants algériens justifiant d’une résidence habituelle et continue de plus de dix ans en France.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de quatre mois, la demande a donné lieu, le 6 janvier 2024, à une décision implicite de rejet. Le demandeur saisit alors le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la réouverture de l’instruction de son dossier, écrit l'avocat Fayçal Megherbi, dans une contribution avec l'Est Républicain.
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Une résidence continue étayée par des pièces probantes
Pour démontrer sa résidence sur le territoire français depuis 2013, le requérant a versé au dossier un ensemble de documents couvrant chaque année de présence. Ces éléments incluent des certificats médicaux, des courriers d’organismes publics, des justificatifs de l’aide médicale d’État, des relevés fiscaux, des documents bancaires, des factures de téléphonie, des justificatifs d’activités commerciales ainsi que des attestations de formation professionnelle.
Le tribunal a jugé que ces pièces, suffisamment nombreuses et réparties de manière régulière sur dix années, établissent la preuve d’une résidence stable et continue. Il a estimé que le préfet avait commis une erreur de droit en refusant, même implicitement, la délivrance du titre sollicité.
Le tribunal ordonne un réexamen du dossier
L’instruction n’a donné lieu à aucune observation de la part de la préfecture, qui n’a produit aucun mémoire en défense. Ce défaut de réponse a été constaté dans la décision de justice, renforçant la position du requérant.
Dans son jugement du 25 mars 2025 (référence 2410208/2), la 1re chambre, 2e section du tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet. Le préfet de police est enjoint de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.
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Par ailleurs, le tribunal ordonne la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’un droit au travail, le temps que l’administration statue de nouveau sur le dossier.
Une application stricte de l’accord franco-algérien
Cette affaire confirme l’applicabilité directe des dispositions de l’accord franco-algérien de 1968, qui prévoit un droit au séjour spécifique pour les ressortissants algériens. Le juge administratif a rappelé que lorsque les conditions de durée de résidence sont remplies et dûment justifiées, le certificat de résidence doit être accordé de plein droit, sans que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation.
La décision illustre également la portée juridique des décisions implicites de rejet, et leur vulnérabilité lorsqu’elles ne reposent sur aucun examen formel du dossier. Elle met en lumière la nécessité pour les services préfectoraux de respecter les obligations de motivation et de traitement des demandes dans les délais légaux.
