Les promotions immobilières en Algérie sont au cœur d’une alerte lancée par le ministère de la Justice. La direction des affaires civiles et du Sceau de l’État, a rédigé une note adressée au président de la Chambre nationale des notaires. Cette note mentionne l’existence d’une méthode frauduleuse : des personnes construisent des immeubles résidentiels présentés comme des bâtiments familiaux, mais les vendent ensuite comme Promotions immobilières, destinées à la vente d’appartements et de locaux commerciaux.
La vente de logements dans ces conditions est déclarée illégale. Ces personnes exercent l’activité de Promotion immobilière sans certificat d’agrément de promoteur immobilier, ce qui contrevient à l’article 4 de la loi n° 04‑11 définissant les règles de l’activité de Promotion immobilière. L’exercice de cette activité sans agrément est puni par les dispositions de l’article 243 du Code pénal, modifié et complété.
Directives adressées aux notaires
La direction des affaires civiles et du Sceau de l’État demande aux notaires de cesser d’établir des contrats de vente pour des biens présentés comme Promotions immobilières lorsqu’ils sont construits par des personnes sans agrément de promoteur immobilier. Les notaires doivent « faire preuve de vigilance lors de la conclusion de contrats notariés relatifs à ces bâtiments, en s’assurant de la légalité des parties du contrat, conformément aux dispositions de l’article 4 de la même loi ».
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Auparavant, lorsqu’aucune déclaration claire de la nature de l’activité n’était fournie, la simple présentation du tableau de l’état descriptif de la division (EDD) dans le cadre de la rédaction de contrats de vente ou d’achat était considérée comme un indice suffisant de l’exercice de l’activité de Promotion immobilière. La nouvelle instruction exige, en plus de l’EDD, la présentation d’un certificat d’agrément immobilier, ainsi que l’inscription au registre du commerce et au tableau national des promoteurs immobiliers.
Objectif et portée de la note
La note officielle vise à encadrer et réguler les opérations relevant de la Promotion immobilière, en identifiant les faux promoteurs et en protégeant les procédures notariales. Cet encadrement vise à faire respecter la loi : l’article 4 de la loi n° 04‑11 et l’article 243 du Code pénal modifié et complété, afin d’empêcher l’exercice illégal de Promotion immobilière et la commercialisation de biens immobiliers sans agrément légal.
L'autre objectif affiché dans cette démarche est de renforcer la transparence dans le secteur de la Promotion immobilière. En conditionnant la validation des contrats notariés à la présentation des documents légaux obligatoires, les autorités judiciaires réduisent les risques de litiges ultérieurs entre acquéreurs et constructeurs. Cette mesure limite également la possibilité de voir des immeubles collectifs érigés en dehors des cadres réglementaires, et elle rappelle que tout promoteur doit figurer sur le tableau national des promoteurs immobiliers pour exercer légalement.
