L'importation des véhicules de service en Algérie maintiendra son cadre actuel en 2026. La commission des Finances et du Budget de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) a rejeté un amendement qui aurait modifié leurs conditions d'importation, confirmant l'application des règles existantes.
La commission des Finances et du Budget de l'APN a rejeté l'article 157 du projet de loi de finances pour 2026, qui visait à modifier l'article 57 de la loi de finances complémentaire de 2020. Des débats marathon se sont déroulés au sein de la commission à Alger, où les discussions se sont avérées particulièrement longues et intenses. La séance débutée le mercredi 5 novembre s'est ainsi poursuivie jusqu'à l'aube du vendredi 7, témoignant de l'importance des enjeux liés à cette question en Algérie.
En rejetant cet amendement, la commission a choisi la stabilité réglementaire. Son rapport préliminaire, dont la publication est imminente, indique que cette annulation maintient en l'état les dispositions de l'article 57 de la loi de finances complémentaire de 2020. Ces dispositions avaient préalablement été modifiées par l'article 65 de la loi de finances de 2023. Cette décision pérennise ainsi le régime d'importation applicable à ces catégories de véhicules.
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Les règles de dédouanement précisées
Le cadre réglementaire préservé concerne spécifiquement les véhicules de service. Cette catégorie inclut les véhicules de transport de personnes et de marchandises, les véhicules à usage spécial, ainsi que le matériel de construction, de travaux publics et d'irrigation. L'article 57, qui reste donc en vigueur, autorise le dédouanement à l'état neuf de ces équipements pour leur mise en service.
Concrètement, les véhicules de service ne seront pas soumis au régime de dédouanement du matériel d'occasion. Les procédures de dédouanement continueront de s'appliquer aux anciennes lignes de production et au matériel agricole, conformément aux lois de finances de 2020 et 2023. Les opérateurs économiques importeront donc toujours ces véhicules via le système de l'Agence Algérienne pour l'Investissement ou par des contrats de crédit-bail, également appelés « leasing ».
Les motivations du statu quo réglementaire
La décision de la commission s'appuie sur l'examen des programmes prévisionnels déposés par les opérateurs économiques auprès du ministère du Commerce extérieur. Cet examen a révélé une augmentation des volumes de véhicules et d'équipements importés sous le régime de l'Agence Algérienne pour l'Investissement ou financés par crédit-bail. Cette hausse concernait particulièrement les véhicules affectés aux activités de service, identifiés par le code d'activité 6.
Face à cette tendance, des mesures avaient été envisagées pour améliorer la coordination entre les secteurs ministériels et les organismes concernés en Algérie. L'objectif affiché de ces mesures était de mieux encadrer les importations, de protéger la production nationale, de garantir le respect des normes de sécurité et de qualité, et de s'assurer de l'adéquation des véhicules aux besoins du marché local. Le rejet de l'amendement reporte la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires.
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Les implications concrètes pour les importateurs
Pour les importateurs et opérateurs économiques, cette décision se traduit par la perpétuation des procédures actuelles en Algérie. L'annulation de l'article 157 du projet de loi de finances 2026 permet de continuer à importer des véhicules de service sous couvert du crédit-bail ou du système de l'Agence Algérienne pour l'Investissement.
Le rapport préliminaire de la commission des Finances et du Budget précise que cette annulation conserve la validité de l'article 57 de la loi de finances complémentaire de 2020. Initialement, cet article ne couvrait que le dédouanement des lignes et équipements de production neufs ou rénovés. La modification introduite par la loi de finances de 2023, qui avait élargi cette liste au matériel agricole utilisé depuis moins de cinq ans, reste également applicable. Le paysage réglementaire pour l'importation de ces véhicules en 2026 sera donc identique à celui en vigueur actuellement.
