L’impôt sur la fortune en Algérie fait l’objet de révisions successives intégrées aux projets de lois de finances 2025 et 2026. Les nouvelles mesures visent principalement à encadrer les modalités de déclaration, à préciser les délais applicables et à organiser les procédures de dépôt et de paiement.
Selon le rapport complémentaire du Projet de loi de finances 2026 consulté par le média Ennahar Online, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont validé un amendement portant sur la numérisation des démarches liées à l’impôt sur la fortune. L’amendement concerne la nouvelle rédaction de l’article 281 bis 10. Ce texte impose aux contribuables concernés le dépôt de la déclaration de patrimoine par voie électronique, via la plateforme de télédéclaration gérée par la Direction générale des impôts.
La déclaration de patrimoine doit être transmise tous les quatre ans à travers cette plateforme. Le paiement de l’impôt sur la fortune s’effectue annuellement, au moyen d’un ordre de versement individuel, au niveau du lieu de résidence du contribuable. L’amendement fixe également la date limite de paiement au 30 avril de chaque année. La valeur de l’impôt dû est calculée automatiquement grâce à un système intégré dans le dispositif informatique de la Direction générale des impôts.
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Ajustements des délais dans le cadre du dispositif fiscal 2025
Par ailleurs, la Direction générale des impôts du ministère des Finances a diffusé une série de directives destinées aux directions régionales et de wilayas. Ces instructions expliquent les modalités d’application du cadre fiscal prévu par la loi de finances 2025 en lien avec l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu global.
La directive numéro 69 du 3 novembre 2025 précise les raisons ayant conduit au changement des délais légaux. Le délai initial fixé au 30 avril limitait la capacité des services fiscaux à examiner les paiements intervenus sur les lieux d’exercice d’activité. Ce constat concerne notamment l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux, dont le paiement intervient le 20 mai de l’année suivante. Cette situation a conduit à la modification de l’article 99-1 et à l’ajout d’un état complémentaire dans le formulaire annuel, destiné à recenser les soldes fiscaux exigibles.
Délai exceptionnel pour la déclaration de l’impôt sur la fortune
La loi de finances 2025 prévoit, dans son article 21, un délai exceptionnel pour la déclaration de l’impôt sur la fortune pour l’année 2025. Ce délai est fixé au 30 juin. Cette mesure permet aux contribuables concernés de régulariser leur situation sans pénalités de retard.
Par ailleurs, l’article 7 de la même loi établit un nouveau délai pour la déclaration annuelle du revenu global. La date limite passe au 30 juin de l’année suivant l’année d’imposition. La modification permet d’intégrer les versements déjà effectués dans le calcul définitif de la charge fiscale. L’objectif annoncé dans le texte officiel est d’obtenir un décompte plus précis des montants exigibles.
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Les directives de la Direction générale des impôts indiquent que ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2026. Elles demandent aux directions régionales et de wilayas d’en assurer la diffusion et de signaler tout obstacle éventuel à l’administration centrale.
