Un Algérien de 34 ans, menacé d'expulsion par la préfecture du Gard, a vu son OQTF annulée par la justice. Sa situation familiale particulière, encadrée par un accord bilatéral, a constitué le fondement juridique de sa victoire. L'homme a non seulement obtenu le droit de rester en France mais aussi une compensation financière.
Le 21 octobre 2025, un ressortissant algérien de 34 ans a reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) avec une interdiction de revenir sur le territoire pendant un an. Le préfet du Gard a également prononcé une assignation à résidence de 45 jours. Selon Actu.fr, cette décision faisait suite à un contrôle d'identité intervenu lors d'une inspection des forces de l'ordre dans le cadre du droit du travail, qui a révélé que l'intéressé travaillait illégalement.
Le ressortissant algérien a été placé en retenue administrative. Dès le lendemain, le 22 octobre 2025, l'intéressé, assisté d'un avocat, a saisi le tribunal administratif de Nîmes pour contester la légalité de l'OQTF. La procédure judiciaire était ainsi engagée contre la décision préfectorale.
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Le motif juridique invoqué pour contester l'expulsion
Le recours déposé devant le tribunal administratif de Nîmes s'est appuyé sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'avocat a souligné que ce texte octroie de droit un titre de séjour à tout ressortissant algérien parent d'un enfant français mineur résidant en France, sous réserve d'exercer l'autorité parentale ou de subvenir à ses besoins.
La démonstration a reposé sur des pièces du dossier attestant de la situation familiale du requérant. Ce dernier est devenu père le 1er août 2025 d'une fille née de sa compagne française. L'enfant, de nationalité française, réside en France.
La maladie de l'enfant et l'application de l'accord de 1968
Le dossier a également mis en avant l'état de santé de l'enfant. Une drépanocytose, une maladie des globules rouges, a été diagnostiquée à la naissance. Cette pathologie nécessite un suivi médical particulier en France.
La justice a été saisie de cet élément contextuel. La combinaison de la nationalité française de l'enfant, de l'exercice de l'autorité parentale et des besoins médicaux a constitué l'argumentaire central pour demander l'application de la convention franco-algérienne, qui prévaut sur le droit commun des étrangers.
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La décision du tribunal et ses conséquences
Le 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a statué. Les juges ont annulé l'OQTF prononcée par le préfet du Gard, la jugeant illégale au regard de la convention bilatérale. Le tribunal a enjoint à la préfecture de délivrer au requérant un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale".
La décision a également condamné l'État à verser 1000 euros au ressortissant algérien. Si le préfet a la possibilité de réexaminer le dossier jusqu'au 12 janvier 2026, l'intéressé est, à la date du jugement, autorisé à résider légalement en France muni d'un titre de séjour.
La victoire judiciaire de cet Algérien met en lumière l'application spécifique du droit des étrangers aux ressortissants algériens. Le respect des accords internationaux et la prise en compte des situations familiales concrètes peuvent primer sur une procédure d'éloignement engagée pour un travail illégal.
