Un ressortissant algérien a vu sa demande de visa de court séjour pour visite familiale rejetée par le consulat de France à Oran. Après un refus initial, il a contesté la décision et obtenu gain de cause devant le tribunal administratif. Les détails de cette procédure mettent en lumière les conditions et démarches pour contester un refus de visa.
Dans une contribution publié sur sa page Facebook, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, précise que l’arrêté attaqué par le demandeur était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Selon lui, la décision ne respectait pas le principe de proportionnalité et ne démontrait aucun risque réel de détournement de l’objet du visa. M. MP, le demandeur, avait formé plusieurs requêtes et mémoires auprès du tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la décision du 15 mars 2024 et la délivrance de son visa.
Le refus de visa initial
MP, ressortissant algérien né en 1946, a demandé un visa de court séjour auprès de l’autorité consulaire française à Oran pour rendre visite à ses fils et petits-enfants résidant en France. Sa demande a été rejetée le 18 janvier 2024. Le 15 mars 2024, le sous-directeur des visas a confirmé ce refus après le recours administratif préalable obligatoire.
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Le motif invoqué par l’administration était un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Le sous-directeur des visas a souligné l’âge du demandeur (76 ans), le fait qu’il n’avait pas de liens justifiés en Algérie, et la présence de ses trois fils en France. L’administration s’est également appuyée sur l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen et sur les articles 21 et 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 sur les visas pour justifier son refus.
Les pièces et justificatifs du demandeur
Pour contester le refus, M. MP a fourni des preuves détaillées de ses attaches familiales et matérielles en Algérie. Il est marié depuis 1977 à Mme LM, née en 1953, dont l’inscription à l’ordre des médecins de la région d’Oran a été produite. Les documents incluent deux certificats de résidence à Oran, un acte de vente d’un appartement datant du 24 juillet 2002, et une attestation de versement mensuel de 78 347 dinars algériens (environ 530 euros) par la caisse nationale des retraites.
MP a également présenté le solde de son compte bancaire au Crédit populaire d’Algérie évalué à 24 906 euros en décembre 2023, ainsi que la propriété d’un local commercial à Oran depuis 2005 et d’une résidence secondaire à Annaba depuis 2017. Ces éléments visaient à démontrer ses liens économiques et familiaux solides dans son pays de résidence.
Les arguments du ministère de l’Intérieur
Dans son mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l’Intérieur a soutenu que les moyens invoqués par M. MP n’étaient pas fondés. Le ministère a notamment relevé l’absence de réservation de billets d’avion et le signalement de M. MP pour détournement d’un visa de circulation en 2022. Le ministère a également mentionné que M. MP possédait un pavillon en région parisienne et avait demandé à bénéficier d’une retraite en Ile-de-France en novembre 2023.
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Cependant, le tribunal a estimé que ces éléments ne constituaient pas un risque suffisant de détournement du visa. L’affiliation de M. MP à l’URSSAF depuis 2011 en tant que travailleur indépendant a été prise en compte pour évaluer sa situation en France, mais sans justifier à elle seule un refus de visa.
Le tribunal administratif a jugé que le sous-directeur des visas avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le visa de court séjour à M. MP. Compte tenu des preuves apportées, notamment ses attaches familiales et économiques en Algérie, le tribunal a annulé la décision du 15 mars 2024. La décision ordonne au ministre de l’Intérieur de délivrer le visa de court séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
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