Le projet de loi de finances pour 2026, adopté définitivement par le Parlement le 2 février 2026, prévoit une augmentation des coûts liés aux titres de séjour en France. Ce texte combine la hausse de taxes déjà existantes et la création de nouvelles taxes. La France se situe parmi les pays européens où le coût du droit au séjour est le plus élevé.
Pour la délivrance d’un premier titre de séjour, la taxe principale passe de 200 à 300 euros. À ce montant s’ajoute le « droit de visa de régularisation » de 300 euros pour les personnes entrées en France sans visa. Dans ce cas, 100 euros sont prélevés dès le dépôt du dossier et ne sont pas remboursés si le titre est refusé.
Les autorisations provisoires de séjour, qui concernent notamment les parents d’enfants malades et qui étaient jusqu’ici gratuites, sont désormais soumises à une taxe de 100 euros. Le droit de timbre pour les frais administratifs d’instruction des dossiers double et passe de 25 à 50 euros.
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Au total, un titre de séjour d’un an peut atteindre un coût de 650 euros, auquel s’ajoute une taxe supplémentaire de 200 euros pour le renouvellement.
Défaillances et difficultés administratives
L’administration chargée de l’instruction et de la délivrance des titres de séjour rencontre plusieurs difficultés. Les plateformes en ligne présentent des bugs informatiques et des interruptions d’accès aux dossiers. Certains guichets restent fermés et les délais de traitement des demandes sont souvent longs. Les réponses par téléphone ou par courriel sont parfois absentes.
Certaines demandes de pièces supplémentaires sont considérées comme abusives et certaines décisions sont jugées arbitraires. Dans certains cas, le titre n’est pas remis malgré une décision favorable. La loi « Darmanin » du 26 janvier 2024 a modifié les conditions pour obtenir une carte de résident ou une carte pluriannuelle. La carte de résident de dix ans reste le titre offrant le plus de stabilité, mais son obtention reste limitée.
Mesures pour les étudiants étrangers
Le budget 2026 prévoit également la suppression des APL pour les étudiants étrangers non boursiers, ce qui affecte l’accès au logement pour cette population.
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Dans un communiqué publié en octobre 2025, La Cimade et ses partenaires ont dénoncé ce dispositif, parlant d’un « véritable racket institutionnel, qui fait payer aux étrangers le prix d’une politique fondée sur la suspicion, l’humiliation et l’entrave ». L’organisation accompagne les personnes étrangères dans leurs démarches administratives et souligne que l’augmentation des taxes, combinée aux dysfonctionnements administratifs, ralentit la régularisation des titres de séjour.
Le budget 2026 modifie donc le coût et les conditions d’accès aux titres de séjour en France, les procédures administratives pour leur délivrance et l’accès aux aides pour les étudiants étrangers. Ces mesures concernent les taxes, le traitement des dossiers et les droits des personnes étrangères, tout en s’inscrivant dans le cadre légal existant pour la délivrance des titres.
