Une ressortissante algérienne vivant en France a saisi la justice après plusieurs mois sans pouvoir obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. La décision judiciaire rendue impose désormais à la préfecture de lui fixer une date précise, illustrant les procédures complexes auxquelles certains étrangers peuvent être confrontés sur le territoire français.
Mme OP, ressortissante algérienne née en 1980, réside en France depuis 2020. Elle est mariée à un ressortissant algérien titulaire d’un titre de séjour et est parent d’une fille mineure scolarisée depuis quatre ans en France. La plaignante a obtenu un contrat à durée indéterminée (CDI) et perçoit des bulletins de salaire depuis 2022, mais elle ne disposait pas de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.
Le 20 octobre 2025, elle sollicite un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Après plusieurs relances restées sans réponse, la préfecture lui délivre, le 20 janvier 2026, une attestation de dépôt mentionnant que son dossier est « accepté », mais sans fixer de rendez-vous.
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La saisine du tribunal administratif
Face à l’absence de réponse, Mme OP dépose une requête en référé le 31 janvier 2026 auprès du tribunal administratif de Melun. Elle demande que le préfet du Val-de-Marne lui communique une date de rendez-vous dans un délai de 48 heures. Son avocat, Me Fayçal Megherbi, précise que le retard impacte les droits de sa cliente et la maintient en situation irrégulière, malgré sa résidence prolongée et sa situation familiale et professionnelle.
La préfecture, dans un mémoire enregistré le 19 février 2026, conteste l’urgence de la demande, précisant que le dossier est en cours d’instruction et que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. Elle soutient que la requérante pourrait bénéficier de l’examen normal de sa demande.
La décision du tribunal administratif
Le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun rend une ordonnance en faveur de Mme OP. Le juge considère que la requérante justifie de circonstances particulières et qu’il existe une nécessité d’obtenir rapidement un rendez-vous. L’injonction donnée au préfet du Val-de-Marne impose de communiquer une date de rendez-vous dans un délai d’un mois, afin de permettre le dépôt de la demande de titre de séjour, sans astreinte.
Le tribunal s’appuie sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner des mesures utiles en cas d’urgence, ainsi que sur plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles R. 431-3, R. 431-10 et R. 431-12, encadrant le dépôt des demandes de titres de séjour et la délivrance des récépissés autorisant la présence sur le territoire français.
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Implications pour les étrangers en France
Cette décision met en évidence les difficultés rencontrées par certains étrangers pour accéder aux services préfectoraux et déposer leurs demandes de titres de séjour dans un délai raisonnable. Elle montre que la justice administrative peut intervenir pour protéger les droits des ressortissants confrontés à des retards prolongés, même lorsque le dossier est accepté par la préfecture.
Le cas de Mme OP illustre que les critères pris en compte par le juge incluent la durée de résidence, la situation familiale et professionnelle, ainsi que le droit à régularisation. Ce précédent pourrait servir de référence pour d’autres ressortissants confrontés à des blocages administratifs similaires, renforçant l’importance de la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir un rendez-vous auprès des préfectures françaises.
