Le gouvernement fédéral belge a récemment adopté une loi qui permet à la police d’entrer dans le domicile des personnes sans droit de séjour, en collaboration avec l’Office des étrangers. Cette mesure vise les individus qui n’ont pas respecté les décisions de retour et qui sont considérés comme un danger pour la sécurité nationale.
La loi a été annoncée le 3 avril 2026 par Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration (N-VA), et Annelies Verlinden, ministre de la Justice (CD&V). Selon la loi, un membre de la police judiciaire peut pénétrer dans un domicile avec un agent de l’Office des étrangers. Si nécessaire, un serrurier peut être présent pour faciliter l’accès. Chaque intervention doit recevoir l’autorisation d’un juge d’instruction. Le juge reçoit un dossier détaillé préparé par l’Office des étrangers et dispose de cinq jours pour décider si la visite domiciliaire peut avoir lieu.
Les interventions sont limitées à la période comprise entre 5 heures et 21 heures. Elles concernent uniquement les personnes qui ont déjà reçu un ordre de quitter le territoire belge et ne s’y sont pas conformées. La loi précise que la personne ciblée doit représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Immigration Sans-papiers en Belgique : voici le nombre d’Algériens expulsés en 2026
Mesures pour les mineurs
Lorsque des enfants vivent dans le domicile concerné, le juge peut imposer des conditions supplémentaires pour limiter l’impact sur eux. Il peut demander la présence d’un psychologue pendant la visite ou choisir des horaires qui évitent la présence des enfants, par exemple lorsqu’ils sont à l’école. Le député Achraf El Yakhloufi, membre du parti Vooruit, a souligné que le juge d’instruction joue un rôle de protection pour les droits des enfants.
Le juge ne peut pas mener d’enquêtes supplémentaires lui-même. Philippe Van Linthout, président de l’association des juges d’instruction, a précisé que cette limitation complique l’évaluation complète de la nécessité d’une visite domiciliaire.
Impact sur la vie privée
La nouvelle loi permet également à la police de rechercher des documents dans le domicile qui pourraient être nécessaires pour procéder à l’expulsion. Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor Mensenrechten, a indiqué que les personnes sans droit de séjour changent souvent de domicile et peuvent partager leur logement avec d’autres. Selon elle, cette mesure risque d’affecter toutes les personnes présentes dans le logement et constitue une atteinte à la vie privée, même en l’absence d’infractions.
Des propositions similaires ont été présentées sous le gouvernement de Charles Michel (MR). Les anciens secrétaires d’État à l’Asile et à la Migration, Sammy Mahdi (CD&V) et Nicole de Moor (CD&V), avaient exprimé leur soutien à des visites domiciliaires encadrées, mais aucune loi n’avait été adoptée jusqu’ici. La Constitution protège le domicile et la vie privée, limitant l’intervention de la police aux cas de crimes graves ou de menaces imminentes.
Immigration Consulat d’Algérie à Paris : voici comment renouveler votre passeport en ligne
Application des décisions de retour
Avec cette loi, le gouvernement encadre strictement les visites domiciliaires pour garantir que les décisions de retour soient appliquées. Les mesures prévoient un contrôle judiciaire et des dispositions particulières pour protéger les mineurs et les autres occupants du domicile. Le texte légal précise les conditions d’intervention, les horaires possibles et les procédures de vérification par les juges d’instruction.
La loi prévoit aussi que la police ne peut agir qu’en dernier recours. Elle fixe des critères précis pour déterminer quand une personne représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le juge d’instruction joue un rôle central dans l’autorisation de la mesure et dans la protection des droits des personnes concernées.
Le texte législatif s’inscrit dans un cadre ancien, avec des propositions qui existaient depuis plusieurs années, mais qui n’avaient jamais été mises en œuvre en raison des protections constitutionnelles sur le domicile. Cette nouvelle réglementation définit maintenant les conditions exactes dans lesquelles la police et l’Office des étrangers peuvent intervenir.
