Le ministre français de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté un plan destiné à réduire les délais de traitement des titres de séjour en France et empêcher donc qu'il y ait des sans-papiers supplémentaires. Cette initiative intervient dans un contexte où les préfectures doivent gérer un nombre important de demandes en attente. Ces retards concernent des personnes en situation régulière, mais ils peuvent aussi entraîner des situations de sans-papiers lorsque les renouvellements ne sont pas traités à temps.
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, environ 930'000 dossiers sont actuellement en cours de traitement. Le délai moyen atteint 117 jours, avec des écarts selon les territoires. Dans certains cas, ce délai dépasse 120 jours.
Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a expliqué dans une interview accordée au journal Le Figaro : « L’objectif, c’est de diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour: 55 jours en moyenne, contre 117 l’année dernière ».
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Dans la pratique, ces délais peuvent avoir des conséquences immédiates. Lorsqu’un titre de séjour arrive à expiration sans être renouvelé, la personne concernée peut perdre son droit de travailler ou rencontrer des difficultés pour accéder à certains services. Cette situation peut aussi entraîner une perte de statut administratif, ce qui rapproche certains cas de la condition de sans-papiers.
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits, indique dans son rapport annuel que « des milliers de personnes étrangères sont chaque année placées, malgré elles, en situation irrégulière, alors qu'elles avaient précédemment un titre de séjour ». L’institution précise également que 45 % des saisines qu’elle reçoit concernent les droits des étrangers.
Des mesures pour traiter plus rapidement les demandes
Pour réduire ces délais, le ministère prévoit plusieurs actions. Le recrutement de 500 agents contractuels supplémentaires est annoncé, ce qui représente une hausse de plus de 20 % des effectifs mobilisés sur ces dossiers.
Un budget de 2 millions d’euros est aussi prévu pour financer des heures supplémentaires. L’objectif est de traiter plus rapidement les dossiers en attente, en particulier dans les préfectures où la situation est la plus tendue.
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Une instruction a été envoyée aux préfets afin de simplifier certaines démarches. Par exemple, les personnes concernées n’auront plus à signaler les changements d’adresse lors du renouvellement de leur titre. Le document précise qu’« aucune exigence supplémentaire ne devra être sollicitée » concernant les pièces demandées. Ces ajustements visent à rendre les démarches plus simples et à limiter les délais liés à des demandes administratives supplémentaires.
Une plateforme numérique encore critiquée
Le plan prévoit également des évolutions pour la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), mise en place en 2021. Ce service en ligne, géré par le ministère de l’Intérieur, devait faciliter les démarches, mais il fait l’objet de nombreuses critiques liées à des problèmes techniques.
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a été saisi par plusieurs associations, dont le Secours catholique et Emmaüs. Ces organisations évoquent des difficultés pour déposer les demandes ou suivre leur traitement.
Lors de l’audience, le rapporteur public a rappelé que l’enjeu est de « garantir l'accès aux services publics » pour des personnes qualifiées de « particulièrement vulnérables ». De son côté, Alice Meier-Bourdeau, avocate des associations, a déclaré : « L’Anef vide les droits des personnes concernées de toute effectivité à force de dysfonctionnements ».
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Le rapporteur public a recommandé que des mesures soient prises pour corriger ces problèmes, notamment en ce qui concerne les délais de délivrance des documents provisoires.
Des dispositifs pour éviter les ruptures de droits et des sans-papiers supplémentaires
Parmi les mesures annoncées, le ministère prévoit d’automatiser la délivrance des attestations de dépôt. Ces documents permettent de prouver qu’une demande est en cours et sont nécessaires pour conserver certains droits pendant l’instruction du dossier.
D’autres évolutions sont également prévues, comme l’allongement de la durée de validité des données biométriques, qui passerait de cinq à dix ans. Le plan prévoit aussi une organisation interne destinée à assurer une continuité dans le traitement des dossiers.
Le ministère indique enfin que le niveau de contrôle pourra être adapté selon les situations, en fonction de l’exposition à la fraude. La délivrance de titres de séjour de longue durée doit être appliquée lorsque les conditions sont remplies, afin de limiter le nombre de renouvellements à traiter.
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