En Italie, un projet de loi sur la sécurité introduit une mesure qui concerne les avocats accompagnant des Sans-papiers dans des démarches de départ volontaire. Le texte a déjà été validé par le Sénat le 17 avril 2026. Il doit désormais être examiné par la Chambre des députés, avec un vote prévu le 22 avril.
Cette disposition s’ajoute à un ensemble plus large de mesures liées à la gestion de l’immigration et au renforcement des règles de sécurité. Elle prévoit un mécanisme financier spécifique destiné aux avocats impliqués dans les procédures de retour volontaire.
Une prime liée aux départs volontaires des sans-papiers
Le projet de loi prévoit qu’une somme soit versée aux avocats lorsqu’ils accompagnent des sans-papiers dans une procédure de retour volontaire vers leur pays d’origine. L’idée repose sur un principe simple : la rémunération n’intervient qu’une fois le départ effectivement réalisé.
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Selon plusieurs médias italiens, dont Il Sole-24 Ore, le dispositif repose sur une enveloppe de 246.000 euros pour l’année 2026. Pour les années suivantes, 2027 et 2028, le budget annuel prévu serait de 492.000 euros. Sky TG24 indique que chaque dossier pourrait donner lieu à une prime d’environ 615 euros. Le paiement est donc conditionné à la sortie effective du territoire italien des personnes concernées, dans le cadre des procédures de retour volontaire déjà existantes.
Ce type de dispositif s’inscrit dans une politique migratoire qui utilise depuis plusieurs années le retour volontaire comme alternative aux expulsions forcées. Ici, le changement porte sur la rémunération des avocats impliqués dans ces démarches auprès des sans-papiers.
Des réactions critiques dans le secteur juridique
La mesure a rapidement suscité des réactions au sein des institutions juridiques italiennes. Le Conseil national du barreau a indiqué ne pas avoir été informé de son rôle dans ce dispositif, bien que son nom figure dans le texte. Selon Il Sole-24 Ore, l’organisation affirme : "n'avoir "jamais été informé de cette implication: ni avant la présentation de l'amendement, ni pendant son examen parlementaire, ni après son adoption"".
D’autres organisations professionnelles ont également exprimé leur opposition. Le Conseil de l’Union des Chambres Criminelles estime que ce système remet en cause le principe d’indépendance de la défense. Pour cette organisation, "l’avocat ne peut être rémunéré pour obtenir le résultat souhaité par l’État, il doit assister son client en toute liberté et indépendance".
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Le Congrès de l’Ordre des avocats italiens partage ces réserves, en mettant en avant les risques liés à une rémunération dépendante de l’issue des procédures. L’Association nationale des magistrats a également réagi en des termes particulièrement critiques. Elle parle d’une mesure "consternante" et précise : "Cela va à l'encontre de l'idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l'échec de la défense, ce qui est contraire à la logique avant même d'être contraire au droit. Dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible".
Un débat politique autour des sans-papiers
Sur le plan politique, la mesure a aussi relancé les discussions autour de la gestion des sans-papiers en Italie. Plusieurs représentants de l’opposition ont pris position contre ce dispositif. Riccardo Magi, dirigeant du parti Più Europa, a dénoncé une approche qu’il compare à des systèmes de dissuasion utilisés dans d’autres pays, parlant de mécanismes "à deux doigts de l’ICE de Trump" et de "systèmes de récompenses dignes du Far West", selon La Repubblica.
Debora Serracchiani, députée du Parti démocrate, estime que la mesure "porte atteinte à la dignité" des avocats. De son côté, Valentina D’Orso, membre du Mouvement Cinq Étoiles, accuse le gouvernement d’"instrumentaliser les avocats pour mettre en œuvre ses choix politiques en matière d'immigration".
Le texte doit maintenant être discuté à la Chambre des députés. Son adoption ou son rejet déterminera l’intégration de ce mécanisme dans le cadre juridique italien relatif aux sans-papiers et aux procédures de retour volontaire.
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