À compter du 1er mai 2026, de nouvelles dispositions fiscales entrent en vigueur en France concernant plusieurs démarches administratives. Issues de l'article 128 de la loi de finances 2026, elles modifient en profondeur les coûts liés aux titres de séjour, à la naturalisation et à certains permis de conduire. Plusieurs catégories d'usagers sont concernées par ces évolutions tarifaires.
La délivrance initiale d'un titre de séjour devient plus coûteuse. Le tarif normal applicable à une carte de séjour temporaire (CST), une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une carte de résident (CR) passe de 200 à 300 euros. Selon les informations diffusées par le site officiel Service-Public.fr, cette augmentation s'applique aux décisions de délivrance intervenant à compter du 1er mai 2026, indépendamment de la date à laquelle le dossier a été initialement déposé.
Le tarif minoré, qui s’applique notamment aux étudiants, aux travailleurs saisonniers, aux personnes admises au titre du regroupement familial ou encore aux titulaires d’une rente pour accident du travail, est également relevé. Il double, passant de 50 à 100 euros. Le droit de timbre, exigé pour chaque délivrance, renouvellement, duplicata ou modification, passe de 25 à 50 euros. Le montant de la taxe de renouvellement reste fixé à 200 euros pour le tarif normal et à 50 euros pour le tarif minoré.
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Création d’une taxe pour les autorisations provisoires de séjour
Jusqu’à présent, les autorisations provisoires de séjour (APS) n’étaient pas soumises à taxation. À partir du 1er mai 2026, leur délivrance et leur renouvellement donnent lieu au paiement d’une taxe de 100 euros. Cette mesure concerne un large éventail de situations administratives temporaires.
Deux catégories restent exemptées de cette nouvelle taxe. Il s’agit des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficiant d’une APS, ainsi que des personnes placées sous le régime de la protection temporaire, notamment en cas de crise internationale. Pour les autres bénéficiaires, ce coût s’applique de manière systématique.
Forte augmentation du droit de timbre pour la naturalisation
Les démarches liées à l’accès à la nationalité française connaissent une augmentation notable. Le droit de timbre pour une demande de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française passe de 55 à 255 euros.
Certaines exceptions territoriales sont prévues. En Guyane, le montant est réduit de moitié, conformément à des règles fiscales spécifiques. Dans les collectivités d’outre-mer telles que la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, ces démarches restent exonérées de droit de timbre. Ces dispositions tiennent compte des régimes juridiques particuliers en vigueur dans ces territoires.
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Nouvelle taxe pour l’échange des permis de conduire étrangers
Une taxe de 40 euros est instaurée pour l’échange d’un permis de conduire étranger délivré hors Union européenne contre un permis français. Ce montant vise à couvrir les frais de fabrication et d’acheminement du document. Cette mesure concerne les usagers qui remplissent les conditions requises pour obtenir un permis français en échange de leur titre étranger.
Plusieurs catégories restent exemptées de l’ensemble de ces taxes. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et de l’Andorre, ainsi que les membres de leur famille ressortissants de pays tiers, ne sont pas concernés. Certaines situations spécifiques, comme celles des personnes protégées par des accords de défense bilatéraux ou des victimes de traite des êtres humains et de violences conjugales, continuent de bénéficier d’exemptions.
Concernant spécifiquement les ressortissants algériens, l'application de ces hausses tarifaires suit le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Dans la mesure où ce texte bilatéral ne prévoit pas explicitement de gratuité pour l'ensemble des catégories de titres de séjour, les augmentations prévues par la loi de finances s'appliquent en principe. Cela vaut pour les titres de séjour dont la délivrance relève du droit commun et non des stipulations spécifiques de l'accord bilatéral.
