Un décret publié le 25 avril 2026 au Journal officiel redéfinit les règles d'inscription des ressortissants étrangers auprès de France Travail. Ce texte supprime un verrou administratif en vigueur jusqu'alors, sans pour autant ouvrir le dispositif à tous les profils.
Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, entré en vigueur le 26 avril 2026, modifie l'article R.5221-48 du Code du travail. Jusqu'à cette date, cet article contenait une liste précise et exhaustive des titres de séjour autorisant un étranger à s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. Tout document ne figurant pas dans cette énumération rendait l'inscription impossible.
Désormais, cette liste limitative est supprimée par France Travail. Pour être inscrit, le ressortissant étranger doit remplir plusieurs conditions cumulatives : être âgé de plus de 18 ans et détenir un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Le texte précise que cette condition peut être satisfaite par la présentation d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande, d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou encore d'une autorisation provisoire de séjour.
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Des exclusions maintenues pour certains statuts
Le décret ne crée pas un accès universel à la liste des demandeurs d'emploi. Il désigne explicitement plusieurs catégories de documents qui ne permettent toujours pas l'inscription auprès de France Travail.
Sont notamment visés les documents de séjour ou provisoires dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France. Le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est également exclu du dispositif. Ces exclusions maintiennent une distinction entre les étrangers établis sur le territoire et ceux dont le centre des intérêts reste situé à l'étranger.
Une nouvelle obligation de déclaration pour le travailleur étranger
Tout changement affectant la situation du demandeur d'emploi au regard de son inscription ou de son classement doit être porté à la connaissance de France Travail. Dans ce cadre, le décret introduit une obligation spécifique pour les travailleurs étrangers.
Ces derniers doivent déclarer l'échéance de leur document de séjour, qu'il s'agisse du titre définitif, du document provisoire délivré lors d'une première demande ou d'un renouvellement, ou d'une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure vise à assurer un suivi administratif continu de la validité des droits au séjour et au travail des personnes inscrites.
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Carte bleue européenne et assouplissement pour les talents qualifiés
Le décret comporte également des dispositions relatives à la carte bleue européenne, en application de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021. Il étend les dispenses d'autorisation de travail pour certains travailleurs hautement qualifiés.
Les personnes concernées peuvent exercer une activité salariée en France sans autorisation spécifique pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Sont visés les titulaires d’une carte bleue délivrée par un autre État membre ainsi que certains détenteurs d’une carte de résident de longue durée UE.
L’obtention de la carte de séjour « talent-carte bleue européenne » reste encadrée par plusieurs critères. Le salaire annuel brut doit atteindre au moins 59'373 euros, soit 1,5 fois le salaire moyen de référence fixé par arrêté du 21 août 2025. Le contrat de travail doit couvrir une durée minimale de six mois. Le demandeur doit aussi justifier d’un diplôme d’au moins trois années d’études supérieures ou de cinq années d’expérience professionnelle équivalente, durée réduite à trois ans pour certaines professions définies par arrêté.
