Les règles de régularisation des étrangers en situation irrégulière connaissent un durcissement notable en France, un tournant dénoncé par plusieurs avocats et associations. Dans le département de la Marne, des changements de pratiques à la préfecture et au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne suscitent une vive inquiétude chez les défenseurs des droits.
Selon une enquête de France 3 Grand Est publiée ce dimanche 17 mai 2026, les avocats observent depuis quelques mois une évolution dans le traitement des dossiers au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Romain Mainnevret, avocat au barreau de Reims, constate que l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est plus appliqué par la préfecture de la Marne. Ce texte, issu d'un décret du 16 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er mai 2021, prévoit pourtant la remise d'un récépissé autorisant la présence sur le territoire lors du dépôt d'une demande de titre de séjour.
Sylvie Mégret, présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne depuis 2024, assume un changement de méthode. « Les pratiques ont changé, les préfectures rencontrent des difficultés dans le traitement des étrangers », explique-t-elle. Elle précise que le simple dépôt d'un dossier avec le tampon de la préfecture ne déclenche plus automatiquement la délivrance du récépissé. « Ce n'est pas parce qu'il y a ce tampon présenté que cela va nécessairement déclencher le récépissé. Il faut peut-être qu'il le demande. S'il ne le demande pas, je ne peux pas le faire pour eux », ajoute la magistrate.
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Des délais d'instruction qui s'allongent en préfecture
Romain Mainnevret pointe des délais de traitement qui pénalisent les demandeurs. Selon lui, le temps d'étude des dossiers en préfecture de la Marne atteint 36 mois, contre 4 mois en principe. « Les gens sont sacrifiés. Si elles prennent un avocat, cela peut se réduire à un an, juste pour obtenir cette autorisation provisoire de séjour », déplore l'avocat rémois. De son côté, la préfecture de la Marne assure que le délai moyen de traitement d'une première demande de titre s'établit à 125 jours calendaires en 2026, toutes catégories confondues, ce qu'elle juge conforme à la réglementation.
Alors que l’Espagne et l'Italie s’apprêtent chacune à délivrer des titres de séjour à un demi-million de personnes dans le but de booster leurs économies, la France, elle, durcit les conditions de régularisation des sans-papiers. On est allé à la rencontre des premiers concernés. pic.twitter.com/upfBMooMK9
— InfoMigrants Français (@InfoMigrants_fr) February 5, 2026
La situation est particulièrement critique pour les jeunes étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Marie-Pierre Barrière, responsable du Réseau Éducation Sans Frontières dans la Marne, décrit une situation systématique : à leur majorité, ces jeunes se retrouvent sans hébergement et reçoivent une obligation de quitter le territoire. « Ces jeunes ont été protégés quelques années par l'aide sociale à l'enfance, scolarisés, sont aujourd'hui presque tous diplômés et travaillent pour beaucoup, et du jour au lendemain tout s'arrête », témoigne-t-elle.
Le renfort d'une magistrate parisienne et ses conséquences
Une magistrate honoraire de Paris vient une fois par mois en renfort au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour traiter exclusivement les dossiers concernant les personnes étrangères. Surnommée « Madame 3% » depuis un article de Street Presse en décembre 2017, Claudine Hnatkiw est devenue une figure redoutée. Romain Mainnevret décrit un profond changement de rythme : « D'un dossier bouclé en une semaine sans audience auparavant, on y revient trois fois avec trois audiences différentes. Je suis sidéré de l'évolution de la situation en un an de temps. »
Sylvie Mégret confirme cette présence et la justifie par l'explosion du nombre de dossiers. Les dossiers d'éloignement sont passés de 200 par an à 450, soit environ 40 par mois. La présidente du tribunal précise que les requêtes des étrangers représentent désormais 43,5 % du stock de dossiers, un niveau jamais atteint à Châlons. L'augmentation globale des entrées a atteint 28 % en 2025 et, en 2026, une nouvelle hausse de 18 % est déjà constatée.
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Un climat sous tension dans la Marne
Le climat s'est alourdi après la publication, en décembre 2024, d'un hors-série du magazine d'extrême droite Frontières intitulé « Invasion migratoire, les coupables ». Ce numéro classait les « taux de victoire des clandestins par tribunaux » et plaçait le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tête à l'échelle nationale, avec 55,07 % de requêtes donnant gain de cause aux étrangers. Romain Mainnevret y était nommément cité comme l'un des « avocats militants » les plus actifs. Le Conseil national des barreaux a porté plainte et condamné ces attaques.
Sylvie Mégret assure n'avoir donné aucune consigne pour réduire le nombre d'annulations. « Si une décision doit être annulée, elle le sera. Nous appliquons le droit tel qu'il doit l'être et on ne prend en compte aucune influence », déclare-t-elle. La présidente ajoute : « S'il y a des gens pas contents, s'il y a des dysfonctionnements dans les préfectures qui conduisent à ce genre de situation, ce n'est pas mon problème. » Les associations et les avocats restent mobilisés face à ce qu'ils décrivent comme un recul de l'accès aux droits.
