Un ressortissant algérien a obtenu l'annulation de son obligation de quitter le territoire français (OQTF), alors que sa demande de titre de séjour a été rejetée par les services de l'État. La décision rendue par le tribunal administratif de Melun le 15 mai 2026 révèle un défaut de motivation de la part de l'administration préfectorale.
L'homme est arrivé en France en 2014. Il a déposé en 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Cette démarche s'appuyait sur les accords franco-algériens de 1968, qui prévoient une possibilité de régularisation de plein droit après dix années de présence continue sur le territoire français.
En juillet 2025, la préfecture du Val-de-Marne a pris un arrêté opposant un refus à cette demande de titre de séjour. Ce refus était accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le ressortissant algérien a alors décidé de contester cette décision devant la justice administrative.
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Le refus de titre de séjour confirmé par le tribunal
L'affaire a été portée devant le tribunal administratif de Melun. Me Fayçal Megherbi, avocat du requérant, a indiqué dans une contribution que le tribunal s'est montré « très rigoureux » dans son examen. Les juges ont estimé que le demandeur ne rapportait pas la preuve d'une continuité absolue de son séjour depuis 2014.
Le tribunal a ainsi validé la décision de la préfecture concernant le refus de délivrance du titre de séjour. Cette validation s'appuie sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien relatif à la vie privée et familiale. Le requérant, présent en France depuis onze années à la date de l'audience, reste donc sans titre de séjour.
L'annulation de l'OQTF pour défaut de motivation
Le tribunal administratif de Melun a toutefois constaté une défaillance dans l'arrêté préfectoral concernant la mesure d'éloignement. Les juges ont relevé que la préfecture du Val-de-Marne n'avait pas motivé sa décision portant obligation de quitter le territoire français.
La juridiction a rappelé que l'administration est tenue d'examiner et de motiver spécifiquement toute décision d'éloignement. Cette motivation doit prendre en compte les considérations humanitaires ainsi que l'ancienneté des liens entre la personne concernée et la France. Me Fayçal Megherbi précise que la préfecture « n'a avancé aucun motif concernant la décision portant sur l'obligation de quitter le territoire français ».
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Une situation administrative sans titre mais sans expulsion
La décision du 15 mai 2026 a annulé l'obligation de quitter le territoire français visant le ressortissant algérien. Cette annulation ne lui confère pas un titre de séjour, le refus sur ce point ayant été confirmé par les juges.
L'avocat du requérant souligne que son client demeure sans titre de séjour mais se trouve protégé d'une expulsion imminente. Le défaut de motivation constaté par le tribunal a conduit à l'invalidation de la mesure d'éloignement, sans remettre en cause l'appréciation portée sur les conditions de fond de la demande de régularisation.
