Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle empêcher la célébration d’un mariage ? Le droit distingue la situation administrative de l’étranger, la liberté de se marier et les éventuelles conséquences de l’union sur son droit au séjour en France.
Une personne faisant l’objet d’une OQTF conserve le droit de se marier en France. Cette mesure administrative vise son éloignement du territoire, mais ne la prive pas de sa capacité juridique. L’absence de titre de séjour ne suffit donc pas à empêcher la célébration du mariage.
Dans une décision rendue le 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que l’irrégularité du séjour ne pouvait pas, à elle seule, faire obstacle au mariage. La liberté matrimoniale repose sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle est également protégée par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon une analyse publiée par Le Club des juristes, le maire ne peut pas décider seul de refuser une union. Lorsque des indices sérieux laissent soupçonner un mariage simulé ou forcé, l’article 175-2 du Code civil lui impose de saisir le procureur de la République.
Le mariage n’annule pas automatiquement l’OQTF
Le procureur peut autoriser la célébration, s’opposer au mariage ou ordonner un sursis afin qu’une enquête soit menée. La fraude ne peut toutefois pas être déduite de la seule situation irrégulière de l’un des futurs époux. Une OQTF ne constitue donc pas, en elle-même, la preuve d’un mariage frauduleux.
La célébration de l’union n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’OQTF et ne vaut pas titre de séjour. Deux étrangers en situation irrégulière ne sont ainsi pas régularisés du seul fait de leur mariage. Les conséquences de l’union sur le droit au séjour dépendent notamment de la nationalité des conjoints, de leurs conditions d’entrée en France et de leur situation administrative.
Le conjoint d’un Français peut demander une carte de séjour sous certaines conditions, notamment la communauté de vie et, en principe, une entrée en France avec un visa de long séjour. Le conjoint d’un étranger régulièrement établi peut relever du regroupement familial, qui prévoit notamment des conditions de ressources et de logement. Des règles particulières s’appliquent au conjoint d’un citoyen de l’Union européenne ayant exercé son droit à la libre circulation.
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Ce que risque un maire en cas de refus
En tant qu’officier de l’état civil, le maire agit au nom de l’État et doit appliquer la loi. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision du 18 octobre 2013 concernant des élus qui invoquaient leur liberté de conscience pour refuser de célébrer le mariage de couples de même sexe.
L’article 432-1 du Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’un dépositaire de l’autorité publique prend des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Une peine complémentaire d’inéligibilité peut également être prononcée. Il appartient au tribunal d’examiner les faits et de déterminer la responsabilité de l’élu.
Le droit à la vie familiale concerne enfin les deux conjoints. L’éloignement de l’un d’eux peut entraîner leur séparation ou conduire l’autre à quitter la France. Dans son arrêt GISTI du 8 décembre 1978, le Conseil d’État a rattaché la venue de la famille au droit de l’étranger régulièrement installé à mener une vie familiale normale.
