Récemment, une préfecture française a pris une décision controversée en refusant les demandes de titre de séjour des personnes ayant été sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure a suscité des débats parmi les défenseurs des droits des immigrés et les responsables locaux.
De nombreux sans-papiers en France tentent de régulariser leur situation administrative en sollicitant une admission exceptionnelle au séjour auprès des préfectures. Cette procédure particulière repose sur l'appréciation du préfet, rendant l'octroi du titre de séjour non automatique mais conditionné à cette décision.
Dernièrement, la préfecture du Val de Marne, proche de Paris, a refusé les demandes d’admission exceptionnelle au séjour dès la soumission des dossiers, même si ces derniers étaient complets. Les demandes n’ont donc pas été instruites, car elles n’ont pas été acceptées au guichet.
Titre de séjour : la préfecture du Val de Marne refuse les demandeurs ayant été sous OQTF
L'avocat spécialisé en droit des étrangers, Me Fayçal Megherbi, a rapporté que plusieurs usagers de cette préfecture ont récemment fait face à un « refus de guichet » en essayant de déposer leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour pour des raisons de vie privée et familiale ou de travail. Me Megherbi a précisé que l'agent préfectoral au guichet avait constaté que les dossiers étaient complets et avait récupéré tous les documents requis pour leur instruction.
Cependant, cet agent a refusé les dépôts des dossiers car les demandeurs étaient soumis à une OQTF ou à une Interdiction de retour du territoire français (IRTF) entre janvier 2023 et mai 2024.
L’avocat rappelle les arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 juillet 2022, indiquant que « le simple fait que l’étranger soit sous le coup d’une OQTF exécutoire ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire de la demande ». De plus, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2024, a jugé que le fait qu’un demandeur soit sous le coup d’une OQTF « ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d’une demande de titre de séjour ».
En se basant sur ces décisions, Me Megherbi soutient qu’aucune règle juridique n’autorise l’agent de la préfecture du Val de Marne à refuser le dépôt des dossiers de ces étrangers, affirmant qu’un nouveau rendez-vous doit leur être accordé.
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