Une méthode informelle appliquée depuis plusieurs semaines par la préfecture des Hauts-de-Seine provoque de vives critiques. Dans le cadre de l'examen des demandes de régularisation, des sans-papiers en France sont soumis à un interrogatoire oral non prévu par les textes réglementaires.
Cette pratique, apparue à la faveur de la circulaire Retailleau, inquiète les associations et soulève des interrogations juridiques sur la légitimité des critères ainsi introduits. En effet, depuis la mi-février, plusieurs demandeurs de régularisation signalent avoir été convoqués à la préfecture des Hauts-de-Seine pour un entretien individuel assorti d’un questionnaire oral.
Les agents préfectoraux soumettent les demandeurs à des questions d’ordre général et personnel : niveau de français, connaissances culturelles, repères historiques ou géographiques, et parfois éléments de leur parcours intime. Aucune base réglementaire ne prévoit aujourd’hui ce type d’évaluation.
Ce dispositif n’est ni encadré par décret, ni mentionné dans les circulaires relatives au droit des étrangers. Il s’inscrit pourtant dans la logique de la circulaire Retailleau, en vigueur depuis janvier 2025, qui autorise les préfets à apprécier plus librement les dossiers de régularisation selon des critères dits « d’intégration ». Ce pouvoir d’appréciation est ici utilisé pour introduire un filtre subjectif, sans transparence ni possibilité de préparation préalable.
Opacité du processus et restriction des droits
Lors de ces entretiens, les accompagnants — souvent des bénévoles associatifs — sont systématiquement invités à quitter la salle. Cette exclusion empêche toute vérification du contenu de l’échange et limite les recours en cas de contentieux. Pour les associations, cette situation crée une inégalité de traitement. Elle fragilise les demandeurs, en majorité peu à l’aise à l’oral et souvent peu informés de leurs droits.
Le Réseau éducation sans frontières (RESF) dénonce une stratégie visant à dissuader ou écarter arbitrairement certains profils. Selon les témoignages recueillis, les questions posées n’ont pas de lien clair avec les conditions légales de régularisation, telles que définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
Une instrumentalisation des pouvoirs préfectoraux ?
Le recours à ces interrogatoires semble relever d’une initiative locale. Aucune consigne écrite du ministère de l’Intérieur n’a validé ou généralisé cette méthode. Elle s’appuie de fait sur une interprétation extensive de la marge de manœuvre laissée aux préfets. Or, dans l’organisation administrative française, les préfectures sont tenues de respecter les principes généraux du droit, notamment celui d’égalité devant le service public.
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En l’absence de critère formalisé, l’évaluation devient discrétionnaire. Ce type de filtre n’apparaît pas dans le dossier du demandeur et ne donne lieu à aucun compte rendu écrit. En cas de rejet de la demande, il est donc impossible pour la personne concernée de comprendre les motifs précis de la décision, ni de les contester efficacement.
S'agit-il d’excès de pouvoir ?
Sur le plan juridique, la méthode pose problème. Elle pourrait être qualifiée d’excès de pouvoir si elle conduit à une décision administrative fondée sur des éléments non autorisés par la réglementation. Plusieurs avocats spécialisés envisagent de saisir les juridictions administratives en cas de refus de séjour explicitement lié à ce type d’entretien. Les recours devant le tribunal administratif de Cergy, compétent pour les Hauts-de-Seine, pourraient établir une jurisprudence sur la validité de cette pratique.
Les acteurs associatifs demandent une clarification du cadre procédural. Ils appellent le ministère de l’Intérieur à rappeler aux préfectures le périmètre exact de leur liberté d’appréciation, et à suspendre toute mesure qui s’apparente à une évaluation non encadrée.
