Une proposition de loi déposée par le Rassemblement national pourrait rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Ce texte prévoit une amende de 3 750 euros pour tout séjour au-delà de la durée autorisée par un visa. La mesure sera discutée au Parlement le 30 octobre 2025.
La députée Sylvie Josserand du Rassemblement national a déposé une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier. Selon le site demarchesadministratives.fr, le texte prévoit une amende de 3 750 euros pour tout étranger de plus de 18 ans qui demeurerait en France après l'expiration de son visa. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée maximale de trois ans pourrait également être prononcée à l'encontre des contrevenants.
Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte politique particulier et sera examinée en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 30 octobre 2025. Le parcours législatif de ce texte dépendra des majorités politiques en présence et des équilibres parlementaires. Plusieurs étapes devront être franchies avant une éventuelle adoption.
Immigration Titres de séjour : une proposition de loi veut lever la restriction territoriale
L'histoire du délit de séjour irrégulier en France
Le délit de séjour irrégulier figurait à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant son abrogation. La loi du 31 décembre 2012 a mis fin à cette incrimination, suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. La CJUE avait estimé que sanctionner le séjour irrégulier par une peine d'emprisonnement contrevenait aux droits fondamentaux et entravait l'exécution des décisions de retour.
🎬 Commission des lois :
➡️ Examen du texte visant à rétablir le délit de séjour irrégulier.
▪️Les conséquences de la suppression du délit de séjour irrégulier par la loi du 31 décembre 2012. #DirectAN #commissiondeslois #ppl #sejourirregulier #assembleenationale #groupern pic.twitter.com/nKtFWSyYgK
— Sylvie Josserand (@SJosserand30) October 23, 2025
Dans la continuité de cette évolution juridique, la Cour de cassation française avait également statué sur l'impossibilité de placer en garde à vue une personne uniquement en raison de sa situation irrégulière. Ces décisions judiciaires successives ont rendu le délit de séjour irrégulier inapplicable en pratique, conduisant le gouvernement de l'époque à proposer son abrogation définitive.
Les tentatives précédentes de rétablissement
La proposition de loi actuelle n'est pas la première tentative de rétablissement du délit de séjour irrégulier. Durant l'examen du projet de loi Immigration, les sénateurs avaient réintroduit cette disposition, avant qu'elle ne soit supprimée par les députés en commission des lois. La commission mixte paritaire l'avait finalement réintégrée, avec l'avis favorable du ministre de l'Intérieur de l'époque, Gérald Darmanin.
La version finale de cette disposition avait alors abandonné la peine d'emprisonnement au profit d'une amende de 3 750 euros. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi Immigration, dont le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Une autre proposition de loi, déposée le 13 février 2024 par des députés Les Républicains, n'a jamais été examinée par le Parlement.
Le contexte juridique européen
La Cour de justice de l'Union européenne, dans sa jurisprudence, interdit aux États membres de sanctionner le séjour irrégulier par une peine privative de liberté. Cette position s'appuie sur le respect des droits fondamentaux et sur la nécessité de garantir l'exécution effective des décisions de retour. Le droit européen privilégie les mesures alternatives à l'emprisonnement.
Les parlementaires français qui souhaitent rétablir le délit de séjour irrégulier doivent donc composer avec ce cadre juridique européen. La proposition de loi actuelle tente de contourner cette contrainte en remplaçant la peine d'emprisonnement par une amende et une interdiction du territoire. Cette approche s'inspire des tentatives législatives précédentes qui avaient déjà adopté ce type de formulation.
