Une bénévole engagée dans une association caritative en France s'est vu refuser son titre de séjour par un préfet, qui envisageait son expulsion vers l'Algérie. Cette mère de famille a saisi la justice française pour contester cette décision. Le tribunal administratif a récemment rendu un verdict qui s'oppose à la position de l'administration.
Une femme de 41 ans, prénommée Yasmina et résidant à Carpentras dans le Vaucluse, a déposé une demande de titre de séjour en octobre 2023. Née en Tunisie, elle était arrivée en France en 2016. Le préfet du Vaucluse n'a pas répondu à sa demande, ce qui équivaut à un rejet implicite après quatre mois de silence, première étape avant une procédure d'éloignement.
Yasmina a contesté cette décision en déposant un recours devant le tribunal administratif de Nîmes en mars 2024. La procédure d'expulsion vers l'Algérie, conséquence directe du refus de titre de séjour, était ainsi suspendue dans l'attente du jugement. La décision a été rendue le 6 novembre 2025 et publiée dans les jours suivants, rapporte ce jeudi 27 novembre le média Actu.fr.
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Les arguments de la défense
L'avocat de la requérante a présenté plusieurs éléments attestant de son intégration en France. Yasmina est mariée depuis 2019 à un homme titulaire d'une carte de résident valide jusqu'en 2031. Le couple vit à Carpentras avec leurs deux enfants âgés de 6 et 8 ans, scolarisés dans la commune.
Le tribunal a pris en compte son engagement associatif aux Restos du Cœur et au sein de l'association locale Lou Tricadou. Ces activités bénévoles démontraient son insertion sociale dans le département du Vaucluse depuis son arrivée sur le territoire français.
La décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la décision implicite de rejet constituait une atteinte disproportionnée aux droits de Yasmina. Les juges ont souligné que le préfet avait porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. La juridiction a noté l'absence de trouble à l'ordre public dans son dossier.
La décision précise que le représentant de l'État ne pouvait légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour au vu de sa situation familiale stable. Le silence maintenu par la préfecture pendant quatre mois a été qualifié d'illégal par les magistrats, qui ont rejeté l'ensemble des arguments de l'administration préfectorale.
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Les conséquences de la décision
Le préfet du Vaucluse a été condamné à délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" à Yasmina avant le 6 décembre 2025. L'administration devra également lui verser 1000 euros au titre du préjudice subi. Cette somme correspond à l'indemnisation pour les procédures engagées et le préjudice moral.
Cette décision met fin à plusieurs mois d'incertitude administrative pour la famille. Le titre de séjour permettra à Yasmina de régulariser sa situation en France auprès de son époux et de ses enfants. L'exécution de la décision doit intervenir dans le délai imparti par le tribunal sous peine d'astreinte.
