Installé en France depuis 33 ans, un ressortissant tunisien s’est vu opposer un refus implicite à sa demande de titre de séjour par la préfecture de Paris. Saisi du dossier, le tribunal administratif a examiné la légalité de cette décision. Le juge a finalement annulé le refus et ordonné le réexamen de la situation du demandeur.
M. LM, ressortissant tunisien né en 1973, déclare être arrivé en France en 1993. Le 9 juillet 2024, il a sollicité auprès du préfet de police de Paris la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, complétée par un mémoire le 9 décembre 2025, il a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de l’administration. Il sollicitait également qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer le titre sollicité.
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Une décision implicite de rejet née du silence de la préfecture
Conformément à l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. L’article R. 432-2 précise que cette décision naît au terme d’un délai de quatre mois.
En l’espèce, le silence gardé par le préfet de police de Paris pendant quatre mois a fait naître, le 9 novembre 2024, une décision implicite de rejet. M. LM, par l’intermédiaire de son conseil, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, avait demandé la communication des motifs de cette décision par un courrier daté du 2 novembre 2024, courrier reçu le 27 janvier 2025 par l’administration.
Le requérant soutenait que le préfet n’avait pas répondu à cette demande de communication des motifs. L’administration n’a produit aucun mémoire en défense devant le tribunal.
L’absence de motivation retenue par le tribunal
Le tribunal a rappelé les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lesquelles les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, notamment lorsqu’elles restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police.
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Il a également cité l’article L. 232-4 du même code, qui prévoit qu’une décision implicite n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs doivent être communiqués dans le mois suivant cette demande.
En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande de communication des motifs, et faute de décision explicite intervenue entre-temps, le tribunal a estimé que la décision implicite de rejet était entachée d’un défaut de motivation.
Une injonction de réexamen dans un délai de trois mois
Sans examiner les autres moyens soulevés, notamment la méconnaissance de l’article L. 435-1 du CESEDA, de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le tribunal a prononcé l’annulation de la décision implicite.
Le jugement précise qu’il est enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. LM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. La décision implicite refusant son admission exceptionnelle au séjour est donc annulée, et l’administration doit réétudier sa situation dans le cadre fixé par le tribunal.
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