La Cour constitutionnelle de Belgique a suspendu plusieurs mesures introduites en juillet concernant le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces mesures prévoyaient notamment des délais d’attente, des frais à payer, le contrôle des moyens financiers et la présentation de documents prouvant les liens familiaux ou matrimoniaux.
La suspension a été décidée en attendant la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à cinq questions préjudicielles soumises par la Cour constitutionnelle. Selon la Cour, ces dispositions peuvent entrer en conflit avec le droit de l’Union européenne et plusieurs droits fondamentaux. Elle se prononcera sur l’annulation définitive après réception des réponses de la CJUE.
Les mesures suspendues
Les règles concernées s’appliquaient uniquement aux bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent faire venir leurs familles proches en Belgique. Elles imposaient le paiement d’une redevance pour déposer une demande, un délai supplémentaire avant l’examen des dossiers, la vérification des ressources financières nécessaires pour subvenir aux besoins des membres de la famille et la présentation de preuves attestant les liens de parenté ou d’alliance.
Immigration Consulat d’Algérie à Paris : voici comment renouveler votre passeport en ligne
Pour les autres catégories de migrants et de réfugiés, les conditions du regroupement familial restent inchangées. La suspension ne modifie donc pas l’accès au regroupement familial pour l’ensemble des demandeurs.
Réaction de la ministre fédérale
Anneleen Van Bossuyt, ministre fédérale à l’Asile et à la Migration, a réagi en déclarant : « Nous prenons acte de la décision de la Cour. Nous allons étudier les arrêts plus en détail et les analyser avec notre service juridique. » Elle a ajouté que la législation belge respectait la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et que le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur le 12 juin, confirme certaines dispositions déjà appliquées en Belgique.
Selon la ministre, ces mesures concernent une très petite partie des dossiers et ne modifient pas les règles pour les autres demandes de regroupement familial. Elle a rappelé que les mesures de juillet visaient à organiser l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et faciliter le suivi des retours pour les personnes déboutées. Certaines dispositions incluent des visites domiciliaires et la possibilité de consulter les téléphones ou tablettes des demandeurs.
Cadre juridique de la décision
La Cour constitutionnelle a souligné que certaines mesures pouvaient causer un préjudice difficilement réparable pour certains demandeurs. Elle a également noté que la compatibilité avec le droit de l’Union européenne n’était pas entièrement établie. La suspension permet de maintenir l’accès aux droits jusqu’à ce que la CJUE fournisse des clarifications.
Immigration Visa étudiant : ce pays Schengen impose de nouvelles conditions
Les cinq questions soumises à la CJUE concernent les conditions du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. La Cour constitutionnelle de Belgique attend les réponses pour statuer sur l’annulation finale des mesures.
