Un ressortissant algérien a obtenu gain de cause face à la préfecture de Paris après un long combat administratif. Par l'intermédiaire de son avocat, Fayçal Megherbi, il a contesté une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », forçant ainsi l'administration à réexaminer sa situation. Le tribunal administratif de Paris a jugé en sa faveur, ordonnant un nouveau traitement de sa demande dans les trois mois suivant la notification de la décision.
M. P., ressortissant algérien né en 1967, a déclaré être entré en France en juillet 2012. Le 21 août 2024, il a déposé auprès du préfet de police de Paris une demande de certificat de résidence algérien, sur le fondement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et plus précisément de l’article 6, 1), relatif à la délivrance d’un titre de séjour pour les Algériens justifiant d’une résidence habituelle de plus de dix ans.
Ce certificat de résidence était sollicité avec la mention « vie privée et familiale », en lien avec sa durée de présence en France, son insertion sociale et sa situation personnelle. Aucun document de refus explicite n’a toutefois été notifié au demandeur dans les mois suivant le dépôt de son dossier.
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Un refus implicite et une absence de motivation de la préfecture
Conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. En l’espèce, ce refus est né le 21 décembre 2024.
Par courrier du 10 janvier 2025, reçu le 20 janvier, M. M. P., par l’intermédiaire de son avocat, Me Fayçal Megherbi, a demandé la communication des motifs de cette décision, comme le permet l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Le préfet de police de Paris n’a apporté aucune réponse à cette demande, et n’a pas non plus produit de mémoire en défense devant le tribunal.
Les arguments invoqués devant le tribunal administratif
Dans sa requête enregistrée les 13 février et 7 octobre 2025, M. M. P. a soutenu que la décision implicite était entachée d’un défaut de motivation. Il a également invoqué la méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, estimant remplir la condition de résidence continue de plus de dix ans sur le territoire français.
Le requérant a, par ailleurs, fait valoir sa situation personnelle, notamment des troubles psychiques chroniques faisant l’objet d’une prise en charge médicale et sociale depuis 2018, ainsi que son engagement dans des activités de bénévolat. Il a également invoqué une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect de la vie privée et familiale.
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L’annulation du refus et l’injonction de réexamen
Par un jugement rendu après la clôture de l’instruction fixée au 22 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a estimé que l’absence de communication des motifs rendait la décision implicite de rejet illégale. Sans examiner les autres moyens soulevés, le tribunal a annulé la décision du préfet de police de Paris.
Le jugement enjoint à l’administration de réexaminer la demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Cette injonction s’impose au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent.
