En France, une ressortissante algérienne a obtenu un titre de séjour de dix ans après avoir saisi la justice. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a également condamné l'État à lui verser 1 000 euros au titre des frais de justice.
La requérante, une femme algérienne née en 1992, était titulaire par le passé de plusieurs certificats de résidence. Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 23 mars 2025, soit deux mois avant l'expiration de son précédent titre. La préfecture des Hauts-de-Seine lui a délivré une simple confirmation de dépôt, sans lui remettre de récépissé ni d'attestation de prolongation d'instruction.
Cette absence de document provisoire a placé l'intéressée dans une situation de précarité administrative. Sans récépissé, elle ne pouvait justifier de la régularité de sa situation ni exercer une activité professionnelle. Face à l'inaction de la préfecture, elle a décidé de saisir la justice administrative.
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La saisine du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Le 10 décembre 2025, l’avocat de la requérante, Me Fayçal Megherbi, a introduit un référé « mesures utiles » devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Cette procédure, prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, vise à obtenir du juge qu'il enjoigne à l'administration de prendre une mesure nécessaire. L'avocat a demandé au tribunal d'ordonner à la préfecture des Hauts-de-Seine de délivrer à sa cliente un document provisoire l'autorisant à travailler.
La saisine de la justice a eu pour effet d'accélérer le traitement administratif du dossier. Les pièces de la procédure ont révélé que le préfet des Hauts-de-Seine a finalement délivré un certificat de résidence algérien à la requérante. Ce titre a été édité le 11 mars 2026 et sa validité court jusqu'au 10 mars 2036, soit une durée de dix ans.
Un non-lieu à statuer prononcé par le juge des référés
La requérante ayant obtenu entière satisfaction en cours d'instance, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que la requête avait perdu son objet. Par une ordonnance rendue le 3 juin 2026, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. La délivrance du titre de séjour de dix ans a rendu sans objet la demande de document provisoire formulée par l'avocate.
Cette décision de non-lieu à statuer est conforme à la jurisprudence administrative. Lorsque l'administration régularise la situation d'un requérant avant que le juge n'ait tranché le fond du litige, la requête perd son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. La procédure judiciaire est alors close sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé de la demande initiale.
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L'État condamné à verser 1 000 euros à la requérante
Si la préfecture a régularisé la situation de l'administrée, l'État n'a pas été exonéré de ses responsabilités financières. La magistrate a estimé qu'il y avait lieu, au vu des circonstances de l'espèce, de sanctionner le retard de l'administration. L'ordonnance du 3 juin 2026 a condamné l'État à verser à la requérante la somme de 1 000 euros.
Cette somme est allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de compenser une partie des frais exposés par une partie à l'occasion d'une instance judiciaire. Dans cette affaire, les 1 000 euros correspondent aux frais d'avocat engagés par la ressortissante algérienne pour contraindre la préfecture des Hauts-de-Seine à traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour.
