Après l'entrée en vigueur, le 22 mai, du nouveau cadre juridique régissant l’importation des équipements et chaînes de production rénovés, le ministère de l’Industrie a annoncé les mesures qui encadrent ces opérations d'importation en « garantissant la transparence ». Ainsi, selon l'APS, qui cite le ministère de l'Industrie, l’acceptation des demandes d’importation des investisseurs est assujettie à plusieurs conditions.

Il s'agit notamment de la vérification de leur état général, leur exploitabilité et leur maintenabilité. Ce nouveau cadre exige également un processus d’évaluation de conformité des chaînes et équipements de production avant importation, qui sera réalisé par des bureaux d’expertise accrédités par l’Organisme algérien d’accréditation (Algerac) ou d’autres organismes analogues dans les pays signataires d’un accord de reconnaissance d’accréditation mutuelle avec Algerac.

Le ministère de l'Industrie a aussi mis en place un mécanisme de contrôle a posteriori de l’importation des chaînes et équipements de production rénovés. Ce mécanisme exigera de l’opérateur un certificat d’entrée en exploitation de l’équipement ou de la chaîne importés, établi par un expert assermenté résidant en Algérie. Cette mesure vise à éviter l’importation « anarchique et l’apparition d’intermédiaires et de spéculateurs sur le marché national ».

Documents nécessaires pour le dédouanement des équipements de production rénovés

En ce qui concerne le dédouanement de ces équipements, le ministère explique que l’octroi de l’autorisation de dédouanement est assujetti à la présentation d’un dossier comportant, notamment, un formulaire de demande d’autorisation de dédouanement dûment renseigné, une copie du registre du commerce attestant de l’activité en relation avec la chaîne et les équipements à importer, une fiche technique détaillée de la chaîne et/ou équipement de production rénové et une attestation de rénovation établie par l’organisme d’inspection et de contrôle accrédité par l’Organisme algérien d’accréditation ou d’autres organismes analogues signataires d’un accord de reconnaissance d’accréditation mutuelle avec Algerac.

Ce dossier de dédouanement doit également comprendre un document certifiant l’acquisition des chaînes ou équipements aux enchères ou auprès de l’entité ayant cédé les actifs ou auprès d’une entreprise cédante, outre une facture proforma accompagnée de la facture d’achat initial de la chaîne ou de l’équipement, faisant ressortir les numéros de série de tous les éléments composant la chaîne ou l’équipement, ou d’une facture proforma de la chaîne ou de l’équipement équivalent à l’état neuf. Le demandeur de l’autorisation d’importation doit présenter un document attestant, lorsque l’activité le justifie, l’existence d’infrastructures appropriées à la mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement de production rénovés.